Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme WalletLab (ci-après "le Service"), éditée par ZksDigitals, par tout commerçant souscrivant un abonnement (ci-après "l'Abonné").

2. Accès au service

Le Service est accessible après création d'un compte et souscription d'un abonnement Pro via Stripe. Un essai gratuit de 14 jours est offert, avec carte bancaire requise dès l'inscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.

L'accès est réservé aux professionnels (commerçants, enseignes, associations). L'utilisation à des fins personnelles ou par des mineurs est exclue.

3. Description du service

WalletLab permet à l'Abonné de :

• Créer et distribuer des cartes de fidélité numériques compatibles Apple Wallet et Google Wallet
• Gérer ses clients fidèles via un CRM intégré (tampons, points, récompenses)
• Envoyer des notifications push via Apple Push Notification Service (APNs) et Google Wallet
• Exporter ses données clients au format CSV
• Accéder à des statistiques d'usage avancées

4. Tarification et facturation

L'abonnement Pro est facturé 29 € HT / mois / enseigne. La facturation est automatique via Stripe à l'issue de la période d'essai, puis à chaque renouvellement mensuel.

En cas d'échec de paiement, une période de grâce de 7 jours est accordée. Au-delà, le compte passe en statut suspendu (données conservées, scanner et CRM en écriture bloqués). Les données sont définitivement supprimées 30 jours après résiliation, sauf demande explicite.

L'Abonné peut gérer son abonnement, changer de moyen de paiement ou résilier via le portail Stripe accessible depuis son tableau de bord.

5. Obligations de l'Abonné

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer du contenu illicite, trompeur ou non sollicité
• Respecter le consentement de ses clients finaux (opt-in notifications)
• Informer ses clients de l'utilisation de leurs données conformément au RGPD
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme

6. Disponibilité et niveaux de service

WalletLab s'efforce de maintenir une disponibilité de la plateforme de 99 % par mois (hors maintenances planifiées). Les maintenances sont annoncées via e-mail avec un préavis de 24 h minimum.

WalletLab ne garantit pas la disponibilité des services tiers (Apple APNs, Google Wallet, Stripe) et ne peut être tenu responsable de leurs interruptions.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme WalletLab, son code, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de ZksDigitals. L'Abonné conserve la pleine propriété de ses données clients et de son contenu de marque (logo, couleurs, nom du programme).

8. Limitation de responsabilité

WalletLab ne saurait être tenu responsable de :

• Pertes commerciales résultant d'une interruption du Service
• Contenus illicites publiés par l'Abonné
• Utilisations non conformes de l'API par l'Abonné

La responsabilité de WalletLab est limitée au montant des sommes versées par l'Abonné au cours des 3 derniers mois.

9. Résiliation

L'Abonné peut résilier à tout moment depuis le portail Stripe. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période facturée en cours. WalletLab se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, sans remboursement.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de l'arrondissement de Bruxelles.

11. Modifications des CGU

WalletLab se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification sera notifiée par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.